RE: Double Nationalite

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Nationalité versus Citoyenneté
(cas d'Haïti) I

Questionnement

En regard de la Constitution de 1987 d'Haïti

Préparé par :

ASTRID FOUCHÉ GARDÈRE
Avocate

Montréal, 22 février 2008

Nationalité versus Citoyenneté
(cas d'Haïti) I
NATIONALITÉ versus CITOYENNETÉ
A propos de l'enquête sur la nationalité des élus et des hauts fonctionnaires et cet article: metropolehaiti.com/metropole/full_...
La Constitution interdit la double nationalité au président (article 135), aux députés (article 91), aux sénateurs (article 96), aux membres de la cour supérieure des comptes (article 200.5) etc.
Lisez l'article 11:Possède la Nationalité Haïtienne d'origine, tout individu né d'un père haïtien ou d'une mère haïtienne qui eux-mêmes sont nés Haïtiens et n'avaient jamais renoncé à leur nationalité au moment de la naissance.

Lisez l'article 13: La Nationalité Haïtienne se perd par a) La naturalisation acquise en pays étranger
Lisez l'article 286: ...peut...

recouvrer sa nationalité
Lisez les articles: 91, 96,135 et 200.5 ou l'on parle de: n'avoir jamais renoncé à sa nationalité.

Ensuite allez lire ces articles:
17:Les haïtiens sans distinction de sexe et d'état civil, âgé de dix-huit (18) ans accomplis, peuvent exercer leurs droits civils et politiques s'ils réunissent les autres conditions prévues par la Constitution et par la loi.
18: Les haïtiens sont égaux devant loi sous la réserve des avantages conférés aux haïtiens d'origine qui n'ont jamais renoncé à leur nationalité.

Maintenant posez vous ces questions :
1-Qui est haïtien?

2-C'est quoi la nationalité?

2-C'est quoi la naturalisation?

3-C'est quoi la citoyenneté?

4-C'est quoi la renonciation?

On renonce à quoi à la citoyenneté ou à la nationalité?

Peut-il y avoir renonciation sans poser un acte juridique à cet effet?

5-Y-a t'il renonciation si on acquiert une citoyenneté dans un pays qui accepte la double nationalité?

6-Y-a t'il renonciation si on acquiert une citoyenneté dans un pays qui n'accepte pas la double nationalité?

La rédaction et l'interprétation des lois ne nous obligent-elles pas souvent à chercher le juste équilibre entre des intérêts conflictuels?

L'une des situations les plus litigieuses que confronte le parlement est d'essayer de réaliser cet équilibre en tenant compte de l'esprit et de la lettre de la loi.
Même si la situation politique est tendue et que l'atmosphère est chargé d'émotions nous devons continuer à respecter la règle de droit qui est le cadre de référence de toutes les relations dans toute société démocratique.

Le recours aux règles d'interprétation des lois peut faire toute la différence dans ce litige constitutionnel de première importance.

La Constitution se trouve ici: haiti.org/francais/tablemat.htm
Aperçu de la rédaction des lois: salvador.edu.ar/vrid/iiefgs/tr_ape...
Astrid Fouché Gardère, avocate
Fait à Montréal, le 22 février 2008

Bi-Nationalité versus Bi-Citoyenneté
(cas d'Haïti) II

Analyse

En regard de la Constitution de 1987 d'Haïti

du document :

« RDC Plaidoyer pour une double nationalité »

La Cellule AISBL, le Copec et le PDC d'Endundo José s'investissent
dans le combat pour l'adoption de la double nationalité au Congo.

Daniel Mutambayi wa Ntumba Kaatshinga

Préparée par :

ASTRID FOUCHÉ GARDÈRE
Avocate

Montréal, 26 Mars 2008

____________Analyse par Me Astrid Fouché Gardère: Bi-Nationalité versus Bi-Citoyenneté 1 sur 6____________

Bi-Nationalité versus Bi-Citoyenneté (cas d'Haïti) II

Avant d'entrer dans le vif du sujet quelques définitions proposées par l'encyclopédie Wikipédia nous seraient fort utiles.

a) La Nationalité

La nationalité est « le lien juridique qui rattache un individu à un État ».

La nationalité donne des droits, par exemple le droit de vote dans une démocratie, le droit de résidence et le droit de travailler, le droit de posséder un passeport permettant de voyager à l'étranger et le droit d'y recourir aux services consulaires.

Elle donne aussi des devoirs, comme la participation à un jury populaire ou le service militaire.

...

La notion de nationalité peut-être utilisée par un État de manière stratégique, pour favoriser ou exclure une partie de la population.

Par exemple, en Côte d'Ivoire, le parti démocratique de Côte d'Ivoire...a défini de manière restrictive la nationalité ivoirienne pour exclure certains candidats à l'élection présidentielle, ainsi que pour nier le droit de vote à une partie de la population (problème dit de l' « ivoirité » ...Le même problème touche l'Estonie...

fr.wikipedia.org/wiki/Nationalit%C3%A9...

Quid d'Haïti?

Sommes-nous confrontés à ce même problème?

b) La Citoyenneté

La citoyenneté au sens juridique est un principe de légitimité juridique.

De manière générale, un citoyen est une personne qui relève de l'autorité et de la protection d'un État et par suite jouit de droits civiques et a des devoirs envers cet État. Chaque citoyen exerce à sa façon la citoyenneté telle qu'elle est établie par les lois et intégrée dans l'ensemble des mÅ"urs de la société à laquelle il appartient.

La citoyenneté est aussi une composante du lien social.

C'est, en particulier, l'égalité de droits associée à la citoyenneté qui fonde le lien social dans la société démocratique moderne.

Les citoyens d'une même nation forment une communauté politique.

fr.wikipedia.org/wiki/Citoyennet%C3%A9...

Revenons au plaidoyer pour une double nationalité de la Cellule aisbl.

Pour une meilleure compréhension de la démarche utilisée les paragraphes du texte en question mis « entre guillemets » seront commentés et notre analyse suivra.

« La double nationalité traduit, en outre, l'appartenance simultanée à deux Etats.

A cet égard, elle résulte de l'application combinée de la législation de deux pays. Comment peut-on acquérir la double nationalité?

Par exemple, un enfant né dans un pays étranger qui applique le droit du sol (jus soli) se voit reconnaître la nationalité dudit pays et acquiert aussi généralement celle de ses parents lorsque l'Etat dont ils sont les ressortissants applique la nationalité par filiation (jus sanguinis

____________ Analyse par Me Astrid Fouché Gardère: Bi-Nationalité versus Bi-Citoyenneté 2 sur 6____________

C'est le cas de Boulos et de bien d'autres en Haïti qui ont su s'arranger pour se retrouver juridiquement parlant avec une double nationalité de fait.

« La double nationalité s'acquiert également par la naturalisation ou par effet direct du mariage etc. »

Notre constitution parle de naturalisation.

En son article 13, et nous citons :

ARTICLE 13:

La Nationalité haïtienne se perd par:

a) La Naturalisation acquise en Pays étranger;

C'est quoi la naturalisation?

La naturalisation implique un changement de nature totale (le fait d'octroyer la nationalité d'un État à un étranger) ou la création d'une nature (le fait d'octroyer la nationalité d'un État à un apatride).

Un haïtien qui acquiert la nationalité américaine change de nature totalement car il faut renoncer à la nationalité haïtienne pour obtenir la nationalité américaine.

Par contre un haïtien qui acquiert la citoyenneté canadienne ou française ne renonce pas à sa nationalité d'origine.

Dans ces derniers cas il n'y a pas de changement total de nature.

On pourrait parler d'ajout à la première nature.

C'est le cas d'une maison privée, de deux pièces, construite antérieurement à laquelle on rajoute, quelques années plus tard, un étage.

Il n'y a pas eu changement de nature mais il y a eu des améliorations.

C'est toujours la même maison.

A moins de démolition complète pour une nouvelle construction.

Regardons, de plus près, un autre article de la Constitution de 1987 ou l'on fait référence à cette notion de naturalisation :

ARTICLE 12 :

La Nationalité Haïtienne peut être acquise par la naturalisation.

Quelles sont les règles établies par la loi pour ce faire?

Sont elles les mêmes que ceux des Etats-Unis, du Canada, de la France ou d'ailleurs ou tout simplement particulières à Haïti?

Peut-on en toute logique, dans une même loi, donné un sens différent à un mot, en l'occurrence, dans ce cas précis au terme naturalisation?

Ne devrait-on pas lire les termes de la loi dans leur contexte en suivant le sens ordinaire et grammatical de manière à harmoniser l'esprit et l'objet de la loi

____________Analyse par Me Astrid Fouché Gardère: Bi-Nationalité versus Bi-Citoyenneté 3 sur 6____________

« Mon plaidoyer ne participe que d'une simple démarche de reconnaissance d'une nouvelle catégorie des congolais d'origine ayant acquis une nationalité étrangère et désireuse de conserver sa nationalité congolaise en vue de réparer cette grave injustice dont ils sont victimes.

»

On aurait dû dire :...ayant acquis une citoyenneté étrangère et désireuse de....

La Constitution actuel contient l'article 18 :
ARTICLE 18:
Les haïtiens sont égaux devant la loi sous la réserve des avantages conférés aux haïtiens d'origine qui n'ont jamais renoncé à leur nationalité.

Tel que rédigé, avec toute déférence pour l'opinion contraire, il semblerait qu'il faille interpréter que la constitution de 1987, en son article 18 prévoit deux catégories d'haïtiens sur le plan des droits et devoirs liés à la nationalité à savoir :

a) les haïtiens d'origine ;
b) les haïtiens qui ont renoncé.

Qu'en est-il donc de ceux l'ayant obtenu sur demande selon l'article 12 ou par recouvrement selon l'article 286?

Quelle interprétation favoriser?

L'interprétation a pari (par analogie) ou l'interprétation a fortiori?

Ne devrait-on pas prévoir plus de deux catégories d'haïtiens?

Trois ou même quatre?

Les Haïtiens d'origine, les Haïtiens qui ont renoncé, les Haïtiens par naturalisation et les Haïtiens par recouvrement?

Si nous voulons que les dispositions de la Constitution de 1987 atteignent leur objectif, il est impératif de prioriser une interprétation qui favorise l'esprit sur la lettre et non l'inverse.

La lecture des termes de cette loi mère doit se faire dans leur contexte.

Toutefois, les exceptions étant d'interprétation stricte, on ne saurait distinguer là où la loi ne distingue pas, le silence n'obligeant à rien.

« En effet, en vertu de la Constitution et du Code de la famille, la nationalité congolaise est une et exclusive.

Cela implique que l'acquisition d'une autre nationalité s'accompagne automatiquement de la perte de la nationalité congolaise.

»

La Constitution haïtienne ne prévoit pas de perte automatique de la citoyenneté.

Les trois seuls cas de perte de nationalité sont clairement définis en son article 13.

Il existe pourtant bien une citoyenneté européenne alors qu'il n'existe pas de nationalité européenne.

fr.wikipedia.org/wiki/Citoyennet%C3%A9...

La nationalité de tout État (en principe) est une et indivisible.

C'est ce qui explique cette notion de citoyenneté (principe de légitimité juridique et non de légalité juridique) qui est tout à fait différente de la nationalité.

Certains citoyens du monde se retrouvent pourtant dans un cadre exceptionnel face à ce concept de nationalité exclusive et se retrouvent dans une situation ambiguë du point de vue

____________ Analyse par Me Astrid Fouché Gardère: Bi-Nationalité versus Bi-Citoyenneté 4 sur 6____________

de leur nationalité.

La question de nationalité relève, en principe, des affaires internes de chaque État.

La convention de la Haye de 1930 dispose en son article premier :

Article 1:

Il appartient à chaque État de déterminer, conformément à sa propre législation, qui sont ses citoyens.

Cette législation doit être reconnue par les autres États dans la mesure où elle est conforme aux convenances internationales, aux usages internationaux et aux principes de droit généralement reconnus en matière de nationalité.

La manière la plus simple pour tout État de se prémunir est de prévoir des balises dans leur constitution en conformité avec les dispositions pertinentes du droit international en matière de nationalité.

Des conventions entre États ou des traités internationaux peuvent pallier à tout différend.

Avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité
ameli.senat.fr/publication_pl/2005-2006/324.html

« Néanmoins, je persiste et signe que pour des raisons d'Etat, on ne peut admettre à des rouages vitaux de l'appareil de l'Etat des sujets à double nationalité.

Ceci permet de prévenir d'éventuels conflits d'intérêt et répond aussi à un postulat de loyauté.

En effet, quelle nationalité fera-t-on prévaloir, si en étant Belgo-congolais on se trouvait nommé ambassadeur du Congo en Belgique?

De quelle autorité répondre, la Belgique où on vit et dont on est aussi ressortissant, ou le Congo dont on est l'émissaire?

»

Quand c'est un cas de double nationalité (affaire Boulos) mais autrement, dans un cas de double citoyenneté (nationalité haïtienne-citoyenneté canadienne, nationalité haïtienne -citoyenneté-française etc.), la nationalité primera sur la citoyenneté.

Les conventions à cet effet ont tout prévu.

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
untreaty.un.org/ilc/texts/instruments/...

Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans leurs relations
untreaty.un.org/ilc/texts/instruments/...

en vertu du principe de souveraineté, la France considère le binational comme son ressortissant titulaire de l'ensemble des droits et obligations attaché à sa nationalité française, qu'il s'agisse d'un Français ayant acquis une nationalité étrangère ou d'un étranger devenu français.

En revanche, cette reluisante médaille présente un revers, à savoir, un Français binational ne peut faire prévaloir sa nationalité française auprès des autorités de l'autre Etat dont il possède aussi la nationalité lorsqu'il réside sur son territoire.

Ce binational est, en règle générale, considéré par cet Etat comme son ressortissant exclusif si bien que la protection diplomatique de la France ne peut s'exercer

____________Analyse par Me Astrid Fouché Gardère: Bi-Nationalité versus Bi-Citoyenneté 5 sur 6____________

contre l'autre Etat dont dépend le binational et réciproquement pour l'Etat étranger qui ne peut faire bénéficier de sa protection le binational sur le territoire français. »

C'est ce que prévoit l'article 15 de notre Constitution que certains s'arrogent le droit d'interpréter à leur façon.

Les règles de rédaction et d'interprétation des lois sont des règles universelles.

Elles doivent être de même application que ce soit en pays développé qu'en pays en voie de développement.

La Constitution de 1987 détermine le noyau initial de nationaux et la manière dont la nationalité haïtienne est accordée à la naissance.

Elle accorde la nationalit

de plein droit, à la naissance, à toute personne née sur son territoire lorsque la
nationalité d'un des parents est haïtienne (jus soli et jus sanguinis) ;
- de plein droit, à la naissance, aux personnes nées ailleurs lorsque la nationalité d'un des parents, au moment de la naissance, est haïtienne (jus sanguinis) ;
- sur demande par naturalisation en se conformant aux prescrits de la législation.

- sur demande par recouvrement en se conformant aux prescrits de la législation.

Quid du fameux article 15?

L'article 15 de la Constitution de 1987 n'a de sens qu'en cas d'obligations particulières (obligations militaires, élimination des causes d'apatridie) en regard des conventions internationales, aux usages internationaux, ainsi qu'aux principes reconnus de droit applicables aux questions de nationalit

La bi-nationalité s'impose donc comme une réalité incontournable.

»

Plutôt la bi-citoyenneté mais pas la bi-nationalité qui est exceptionnelle.

Nous devons être précis au niveau des amendements et clarification à apporter à la Constitution.

Car il n'y a aucun doute, que l'article 15 de la Constitution de 1987, tel que rédigé, n'autorise pas un binational lorsqu'il réside sur le territoire national à se prévaloir de son autre nationalité.

Tout binational résidant sur le territoire national est considéré comme un ressortissant exclusif d'Haïti. Et sur le plan des droits et des devoirs liés à la citoyenneté la Constitution ne prévoit aucune distinction entre les binationaux et les autres Haïtiens d'origine.

Les cas de double nationalité (binationalité) sont des exceptions, il faut bien circonscrire ces cas au niveau de leurs droits et obligations dans les amendements à venir dans la constitution et surtout ne laisser place à aucune interprétation.

Si un État ne veut pas accepter la double nationalité (différent de la double citoyenneté) il doit veiller à ce que, à un âge donné, la personne concernée ou ses parents aient la possibilité de choisir l'une des deux nationalités.

____________ Analyse par Me Astrid Fouché Gardère: Bi-Nationalité versus Bi-Citoyenneté 6 sur 6____________

« Si ceux-là mêmes qui nous ont apporté la civilisation et les lois ont rejoint une conception en harmonie avec les récentes évolutions socio-économiques, pourquoi ne ferions-nous pas de même?

Plusieurs pays se sont déjà ouverts à la double nationalit

Ils veulent sauvegarder leurs nationaux d'origine et empêcher la fuite des cerveaux.

Pour construire un pays l'apport économique de la diaspora ne suffit pas. Si la classe moyenne et l'élite de cette diaspora participaient, l'apport aurait pu être de beaucoup plus considérable.

Et alors?

Un pays a besoin des cerveaux de ses nationaux.

Va-t-on continuer à investir dans l'éducation pour le bien-être d'autres nations alors qu'Haïti est déjà un pays pauvre?

Que va-t-on faire pour garder ceux qui ont été formés au prix de tant d'efforts?

Comment ramener ceux qui ont été parfaire au prix de tant de sacrifices leurs connaissances ailleurs?

olis.oecd.org/olis/2004doc.nsf/8d0...

Pourquoi les Haïtiens et les Congolais devraient-ils penser différemment et à leurs détriments?

N'ayant nullement la prétention d'appréhender l'ensemble des problèmes en la matière, laissons donc à d'autres le soin d'apporter leur contribution en vue de bonifier cette analyse.

Astrid Fouché Gardère, avocate
Fait à Montréal, le 26 Mars 2008

Au sujet de: RDC Plaidoyer pour une double nationalité
La Cellule AISBL, le Copec et le PDC d'Endundo José s'investissent dans le combat
pour l'adoption de la double nationalité au Congo.

Daniel Mutambayi wa Ntumba Kaatshinga

Astrid Fouch Gard Re, August 15 2008, 3:56 PM

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