Les Droits Humains en Haiti sous Aristide en 2003

Stanley Lucas - November 27 2009, 3:46 PM

Sur requete du Gouvernement de Jean Bertrand Aristide les Nations Unies ont realise une evaluation de la situation des droits de l'homme en Haiti en 2003. Voila le contenu de leur rapport.

Situation des droits de l'homme en Haïti
21 JANVIER 2003
Rapport établi par l'expert indépendant Louis Joinet

Résumé
Le présent rapport rend compte des deuxième (9-15 avril) et troisième (23 octobre-5 novembre) visites effectuées en Haïti en 2003 par l'expert indépendant Louis Joinet.

La crise institutionnelle que traverse le pays (persistance de l'absence de tout consensus permettant de mettre en place le Conseil électoral provisoire), qui se double désormais d'une crise sociale de plus en plus grave (manifestations quasi quotidiennes d'opposants de plus en plus nombreux demandant le départ du Président Aristide et réprimées de plus en plus violemment avec l'appui de contre-manifestants progouvernementaux parfois armés appelés «chimères»), est une source d'insécurité telle que le retour prochain à la paix par des élections paraît irréaliste tant qu'à «l'État de droit» se substitue toujours plus un «État d'impunité».

En attestent les persécutions et exactions - constatées par l'expert indépendant - dont sont particulièrement la cible les journalistes, les militants de partis politiques ou de syndicats, les défenseurs des droits de l'homme, les étudiants et plus généralement les membres de la société civile engagés dans des mouvements pacifiques de protestation sociale.

Cette crise s'est aggravée avec l'apparition récente d'une opposition violente provoquée par l'assassinat dans des conditions plus que troublantes d'Amiot Métayer, leader progouvernemental de l'une des principales organisations populaires de base (dites «OP»).

En réaction, ses partisans, qui étaient regroupés dans une entité surnommée «Armée cannibale», ont changé de camp en se convertissant en Front de résistance des Gonaïves pour le renversement de Jean Bertrand Aristide, ce qui n'a fait qu'ajouter à la confusion engendrée par la crise.

Après avoir rappelé les engagements - non suivis d'effets - solennellement pris par les plus hautes autorités de l'État pour «éradiquer l'impunité», le rapport montre que cette impunité, qui ne fait que s'aggraver, est largement favorisée par la crise d'identité que traverse la police et par les dysfonctionnements récurrents d'une justice dépourvue de garanties d'indépendance.

Parmi les avancées, le rapport retient: l'indemnisation des partis politiques victimes des événements non élucidés du 17 décembre 2001, la création d'une brigade des mineurs dans la police, l'amélioration amorcée de l'administration de la justice dans le tribunal pilote de Jacmel et la mobilisation des énergies pour lutter contre le sida.

Dans ses recommandations, l'expert indépendant propose l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme ayant pour tâche prioritaire, d'une part d'aider à rendre effectif l'engagement d'éradiquer l'impunité solennellement pris par le gouvernement, d'autre part d'apporter aide et soutien à ces «acteurs du futur» que sont les magistrats et policiers qui, ayant bénéficié d'une formation dans le cadre de la coopération, la font fructifier en faisant preuve de professionnalisme et de légalisme, donc de courage.

Le rapport insiste sur l'urgence des réformes concernant le statut de la magistrature, le Conseil supérieur de la magistrature, l'École de la magistrature et l'Institut médico-légal. Il propose qu'une attention particulière soit accordée aux initiatives des organisations non gouvernementales concernant l'assistance juridique et l'aide aux victimes.

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page
Introduction

1-6 4
I. UNE IMPUNITÉ FATALE POUR LA SITUATION DES DROITS
DE L'HOMME EN HAÏTI

7-33 5

A. Impunité et violences faites aux personnes

11-13 5

B. Impunité et violation du droit de manifester pacifiquement

14-22 6

C. Impunité et atteintes à la liberté de la presse

23-31 8

D. Impunité et délinquance financière

32-33 9
II. LA CRISE DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
ET DE LA JUSTICE

34-66 9

A. La crise d'identité de la police

37-53 10
B. Des dysfonctionnements persistants dans l'administration
de la justice

54-64 12
C. Le rôle essentiel des ONG dans la lutte contre l'impunit

65-66 14
III. LE RISQUE D'IMPLOSION DES ORGANISATIONS
POPULAIRES DITES «OP

67-72 14

IV. COOPÉRATION TECHNIQUE ET DROITS DE L'HOMME:

POUR UNE COOPÉRATION RÉNOVÉE

73-95 15

A. Coopération et création d'un bureau du Haut-Commissariat

aux droits de l'homme

76-79 16

B. Coopération avec l'École de la magistrature

80-84 17

C. Coopération dans le cadre du programme des tribunaux pilotes...85-87 18

D. Coopération avec l'UNICEF pour la création d'une brigade des

mineurs dans la police

88 18

E. Coopération avec l'Institut médico-légal

89-92 19

F. Coopération et lutte contre le VIH/sida

93-95 19
V. CONCLUSIONS

96-100 20
VI. RECOMMANDATIONS

101-107 21

Introduction

1. À la cinquante-neuvième session de la Commission des droits de l'homme, la Présidente a indiqué, dans une déclaration faite au nom de la Commission au titre du point 19 de son ordre du jour, intitulé «Coopération technique et situation des droits de l'homme en Haïti», que «la Commission se félicite de la bonne coopération entre les autorités haïtiennes et l'expert indépendant ...

[qu'elle] se déclare satisfaite du rapport présenté par l'expert indépendant (E/CN.4/2003/116) et prend acte avec intérêt de ses recommandations ...

[et qu'elle] demande à l'expert indépendant de présenter un nouveau rapport à sa soixantième session» (E/2003/23-E/CN.4/2003/135, par. 635).

Le présent rapport rend compte à la Commission des deuxième et troisième visites effectuées en Haïti respectivement du 9 au 15 avril et du 23 octobre au 5 novembre 2003.

2. L'expert indépendant a notamment rencontré, parmi les hautes autorités de l'État, le Premier Ministre, Yvon Neptune, le Ministre des affaires étrangères, Joseph Antonio, le Ministre de la justice et de la sécurité publique, Calixte Delatour, en sa qualité de ministre de tutelle de la justice, de la police et de l'administration pénitentiaire, ainsi que le Protecteur du citoyen, Necker Dessables.

Des entretiens ont eu lieu avec les professionnels de la justice: magistrats, juges de paix et d'instruction, commissaires du gouvernement (c'est-à-dire procureurs), avocats, le Président de la Cour de cassation et le Procureur général ainsi qu'avec les directeurs respectifs de l'École de la magistrature, de l'Académie de police et de l'administration pénitentiaire.

Les secteurs les plus larges de la société civile ont été consultés, qu'il s'agisse des milieux de la presse et des médias, de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG), des représentants de la chambre de commerce et d'industrie d'Haïti ou des partis politiques (à l'exception, toutefois, du représentant du parti Lavalas, Jonas Petit, qui a décliné l'invitation écrite qui lui avait été adressée comme à tous les autres interlocuteurs).

3. L'expert indépendant a par ailleurs eu des entretiens fructueux d'une part avec M. Adama Guindo, représentant résident du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) - qu'il en soit ici remercié - ainsi que ses collaborateurs, d'autre part avec les chefs des institutions des Nations Unies, puis l'ambassadeur David Lee, chef de la mission spéciale de l'Organisation des États américains (OEA) en Haïti ainsi qu'avec des diplomates, notamment du Groupe d'amis du Secrétaire général pour Haïti.

4. L'expert indépendant s'est rendu en province à Jacmel, à Petit-Goave, aux Cayes et à Léogane.

Le séjour aux Gonaïves, en revanche, a dû être annulé au dernier moment à la demande des services de sécurité de l'ONU. (Rappelons qu'il avait visité en 2002 le Cap‑Haïtien, Saint-Marc et les Gonaïves.)

5. S'agissant de la coopération avec les autorités haïtiennes, la Commission appréciera, pour s'en féliciter, que tout au long de la mission l'esprit de coopération dont ont fait preuve les autorités haïtiennes ait été très satisfaisant.

C'est ainsi que, depuis septembre 2002, l'expert indépendant a pu se rendre sans contrainte dans six prisons et cinq commissariats de police.

C'est dans ce contexte qu'il a visité librement:

L'Académie de police, la direction centrale de la police judiciaire, la brigade des mineurs, la Brigade de recherches et d'intervention (BRI), le Corps d'intervention et de maintien de l'ordre (CIMO).

Restaient la Swat Team - non visitée faute de temps - et l'Unité de sécurité générale du Palais national (USGPN).

Sous cette réserve, l'ensemble des services centraux de police a été visité;

Les commissariats de police de Delmas 33, de Cité Soleil (qui présentent un caractère particulièrement sensible en raison d'événements récents dont il sera fait état plus loin) et, en province, de Jacmel, du Cap-Haïtien et des Gonaïves.

L'expert indépendant a également pu consulter librement les mains courantes et registres de garde à vue des commissariats et avoir des entretiens sans témoins avec les gardés à vue.

6. Même coopération satisfaisante avec l'administration pénitentiaire: ont été visités librement, en province, les prisons des Gonaïves et du Cap-Haïtien, puis de Port-au-Prince, dans les mêmes conditions de transparence, le pénitencier national, le pénitencier de Fort National - la prison pour femmes, les deux prisons pour mineurs (garçons et filles) - et la prison de Pétion-Ville.

I. UNE IMPUNITÉ FATALE POUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN HAÏTI

7. Cette question est considérée comme prioritaire par l'expert indépendant tant il devient évident qu'il ne peut y avoir de solution politique à la crise sans un retour significatif à la sécurité et qu'impunité et sécurité sont incompatibles.

8. La Commission avait d'ailleurs demandé «instamment au Gouvernement haïtien de poursuivre et d'intensifier la lutte contre l'impunité, de renforcer l'État de droit» (E/2003/23-E/CN.4/2003/135, par. 635).

Loin de s'améliorer, la situation s'est dégradée depuis la précédente visite en dépit des engagements solennellement pris par les plus hautes autorités de l'État telles que, faut‑il le rappeler:

Le Premier Ministre, qui, le 24 septembre 2002, a lancé un «défi à l'impunité» lorsqu'il s'est résolument engagé en faveur de «l'élimination de l'impunité» dans le discours qu'il a prononcé - en présence de l'expert indépendant - à l'occasion de la cérémonie de lancement du programme dit «des trois juridictions pilotes»;

Le Président de la République, qui, prenant la parole devant l'Assemblée générale des Nations Unies, a souligné combien l'exercice du pouvoir implique le respect des libertés fondamentales et la lutte contre «l'impunité»;

Ou encore, le 6 octobre 2003, le Président de la Cour de cassation proclamant «finie l'impunité», en présence du Président de la République, lors de l'audience solennelle de rentrée de la haute juridiction.

9. La réalité est tout autre, ainsi qu'en atteste la réflexion désabusée d'un magistrat selon lequel «l'État d'impunité» se substitue toujours plus à «l'État de droit».

10. L'impunité profite essentiellement aux auteurs de violences faites aux personnes (sect.

A), de violences commises pour entraver l'exercice du droit de manifester pacifiquement (sect.

B), de celles qui portent atteinte à la liberté de la presse (sect.

C), aux délinquants en col blanc et autres trafiquants (sect.

D).

a) A. Impunité et violences faites aux personnes

11. On retiendra deux cas parmi les situations les plus significatives.

Violences commises par des commandos armés dans la région du Bas-Plateau Central

12. La violence, souvent mortelle, qui sévit dans cette région est le fait de commandos dotés d'armes lourdes qui s'en prennent notamment à des fonctionnaires ou des proches du gouvernement mais aussi à des sympathisants de l'opposition.

Selon certains, il s'agit de bandes mafieuses.

Pour d'autres, ces commandos seraient composés de nostalgiques de l'armée (dissoute en 1995 par le Président Aristide après qu'il eut été rétabli dans ses fonctions par l'intervention américaine) animés par un esprit de revanche, ce qui peut parfois conférer à leurs exactions une connotation faussement politique.

Ils sont à l'origine de violences meurtrières commises, entre autres, le 6 mai (assassinat par un commando armé de deux agents de sécurité de la Compagnie d'électricité d'Haïti), le 21 juin (assassinat à domicile de quatre sympathisants Lavalas), le 25 juillet (assassinat de quatre fonctionnaires civils du Ministère de l'intérieur).

Violences commises aux Cayes (8-19 novembre 2003)

13. L'expert indépendant, saisi de cas de mauvais traitements incluant des actes de torture, a saisi à son tour le Protecteur du citoyen en ces termes: «...

compte tenu de la gravité des faits, j'attache une très grande importance à cette affaire, que je tiens tout particulièrement à porter à votre connaissance.

Merci de me tenir informé des initiatives que vous avez pu prendre et des suites données...».

Le Protecteur, après avoir saisi sa représentation locale, s'est engagé à tenir l'expert indépendant informé des suites judiciaires données.

B. Impunité et violation du droit de manifester pacifiquement

14. Ce droit est garanti tant par l'article 31 de la Constitution («La liberté d'association et de réunion sans armes à des fins politiques, économiques, sociales, culturelles ou toutes autres fins pacifiques est garantie») que par l'article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par Haïti.

15. Dans son rapport du 17 novembre 2003 sur la situation en Haïti, le Secrétaire général de l'OEA constate qu'«en dépit de la déclaration publique du Président Aristide de respecter le droit de rassemblement, des dirigeants d'organisations populaires progouvernementales ont lancé une opération à l'échelle nationale pour empêcher la tenue de manifestations antigouvernementales.

Le Gouvernement haïtien n'a ni dénoncé ces activités des OP, ni mis un frein à celles-ci, qui ont ou bien interrompu ou empêché de nombreuses manifestations antigouvernementales à travers le pays» (OEA/Ser.G CP/doc.3798/03, p. 4).

16. Pour illustrer les effets pervers de cette stratégie baptisée «étau bouclier», citons l'opération de ce type menée au Cap-Haïtien le 26 octobre, rapportée comme suit par Haïti Progrès (29 octobre-4 novembre 2003), que certains disent proche du milieu Lavalas: «La manifestation convoquée par le FRON n'a pas pu se tenir.

Et pour cause.

Les militants Lavalas ont investi les lieux du rassemblement en vue d'un contre-mouvement.

Il faut souligner que les membres d'Organisations (OP) ont dressé des barricades de pneus enflammés à travers des rues du Cap-Haïtien au cours des journées des 24, 25 et 26 octobre en vue de contrecarrer les man"uvres de déstabilisation du FRON et d'apporter leur soutien au chef de l'État».

17. Le but recherché a été atteint: toute manifestation à été finalement interdite au Cap-Haïtien jusqu'au 18 novembre pour éviter - à titre préventif, selon les autorités - que ne se produisent des incidents à cette date, jour de la célébration du bicentenaire de la bataille de Vertières qui avait consacré la victoire définitive de l'armée des esclaves sur l'armée française, ouvrant la voie à la conquête de l'indépendance.

18. Autre exemple rapporté par ce même journal: «Cependant, dès 6 heures du matin, plusieurs membres d'organisations populaires investissaient le lieu de rassemblement des "provocateurs" de l'opposition et ils érigeaient des barricades à plusieurs endroits de la capitale.

Et ce sont donc des partisans du gouvernement constitutionnel qui ont en cette occasion improvisé une grande manifestation pour dissuader le désordre que voulait animer le PNDPH (...) et déclaré que l'"Opération étau bouclier", annoncée quelques jours auparavant par l'Organisation Jeunesse Populaire (JPP) de René Civil, visant à contrecarrer les mouvements antigouvernementaux à travers le pays, était désormais en cours d'exécution».

Le cas de la «caravane de l'espoir» à Cité Soleil (12 juillet 2003)

19. De nombreuses organisations de la société civile, regroupées dans une coalition appelée «Groupe des 184» (le G184), ont proposé un «nouveau contrat social» pour favoriser une issue pacifique à la crise institutionnelle qui perdure.

20. Pour populariser son projet, le G184 a organisé de ville en ville une «caravane de l'espoir».

Le 12 juillet 2003, de graves incidents se sont produits à son arrivée à Cité Soleil où une réunion devait avoir lieu dans une salle d'école.

La caravane à été accueillie par des jets de pierres et d'objets divers lancés par certains contre-manifestants (lire «chimères») favorables au gouvernement tandis que d'autres cassaient des pare-brise, crevaient des pneus, menaçant des passagers, dont des représentants du corps diplomatique venus en observateurs.

Selon plusieurs témoignages précis et concordants, les forces de police présentes sur les lieux sont restées passives et n'ont à aucun moment tenté de vraiment s'opposer aux agresseurs.

Après le départ de la police, des «chimères» ont incendié une partie des bâtiments de l'école ainsi que la voiture du prêtre. À notre connaissance, aucune poursuite n'a été engagée sauf ...

contre le coordinateur du G184.

Le cas de la manifestation contre les violences faites aux femmes (29 octobre 2003)

21. Après avoir rappelé, dans un communiqué intitulé «Le cri des femmes», l'augmentation dramatique de ces cas de violences, y compris mortelles (par exemple le meurtre récent de Danielle Lustin, responsable d'un organisme de microfinancement destiné aux femmes), la Coordination nationale de plaidoyer pour les droits des femmes (CONAP) a organisé à Port-au-Prince, devant le palais de justice, une manifestation silencieuse d'autant plus pacifique qu'elle a pris la forme d'un sit-in. Attaquées (jets de pierres et de bouteilles) par une centaine de partisans progouvernementaux, la cinquantaine de manifestantes à dû se réfugier dans le palais de justice, d'où elles ont été finalement évacuées par la police.

Le cas de la manifestation «pour un nouveau contrat social» (14 novembre 2003)

22. Un rassemblement avait été prévu au Champ-de-Mars, à Port-au-Prince, par le G184. Objectif: mieux faire connaître son manifeste pour une sortie de crise.

De nombreuses man"uvres d'entraves ayant rendu difficile l'arrivée sur les lieux, et compte tenu du comportement de plus en plus violent des contre-manifestants, les organisateurs ont dû demander aux participants de se disperser.

La police a procédé à l'arrestation de 25 manifestants gardés à vue pendant plusieurs jours.

Le 1er décembre, les deux dirigeants qui avaient été incarcérés au pénitencier national ont été finalement remis en liberté après 16 jours de détention.

C. Impunité et atteintes à la liberté de la presse

23. La presse d'opinion a pour principal support la radio en raison de l'illettrisme qui restreint considérablement la diffusion des journaux et de l'absence d'électrification ou des fréquentes coupures de courant qui limitent l'impact de la télévision.

24. Prenant la parole à la cinquante-neuvième session de la Commission, la délégation d'Haïti a fait valoir que dans son pays «la liberté d'opinion et d'expression ne font l'objet d'aucune restriction légale».

L'argument n'est recevable que du seul point de vue normatif, car si ces deux libertés fondamentales sont en effet expressément garanties par l'article 21 de la Constitution, dans les faits, leur exercice effectif est de plus en plus périlleux tant le militantisme politique pacifique tout comme le métier de journaliste sont devenus des activités à haut risque, y compris physique.

25. Les pressions se font par harcèlement, menaces anonymes (y compris sur les proches), mitraillage du domicile ou des studios (pendant le séjour de l'expert indépendant, des rafales ont été tirées, le 28 octobre 2003, en direction de Radio Caraïbes), agressions physiques (au Cap-Haïtien, Radio Maxima et Radio Hispaniola ont dû suspendre leurs programmes d'information).

Le 13 décembre, plusieurs médias, dont les radios Caraïbes, Kiskeya, Métropole et Vision 2000, ont suspendu leurs émissions suite à des menaces.

26. La journaliste de Radio Métropole Nancy Roc, qui avait largement cité la conférence de presse de l'expert indépendant dans son émission de grande audience «Metropolis» a appris que peu après, en son absence, des hommes lourdement armés non identifiés ont arpenté les abords de sa résidence.

Or, pendant cette période, l'opinion publique avait été bouleversée par la découverte à un carrefour, dans la capitale, d'une tête décapitée entourée de tracts portant le nom d'opposants ou réputés tels, dont celui de Nancy Roc.

27. Dans les cas les plus graves, c'est le droit à la vie qui est directement violé ainsi qu'en attestent les assassinats non encore élucidés - dont il a déjà été rendu compte à la Commission (E/CN.4/2003/116, par. 31 à 36) - des journalistes Brignol Lindor et Jean Dominique et de Jean-Claude Louissaint, son collaborateur, auxquels s'ajoutent la tentative d'assassinat dont a été victime à son tour la journaliste Michèle Montas, veuve de Jean Dominique, puis, en novembre 2003, celle visant à son domicile le directeur de Radio Maxima, Jean Robert Lalanne, qui a été blessé.

28. L'impunité qui protège les auteurs de ces exactions est d'autant plus grave qu'elle peut générer des comportements justiciers visant des médias dits «progouvernementaux», la vengeance se substituant à la justice quand celle-ci fait défaut.

Bien qu'ils restent exceptionnels, on ne peut que condamner de tels actes comme, le 11 novembre, le saccage de Radio Pyramide ou, le 17 décembre, l'agression par des manifestants d'une équipe de Radio Solidarité.

29. Autres formes de pressions, les agressions verbales, dont une forme inhabituelle est apparue récemment par le détournement en forme de réquisitoire contre la presse de sermons prononcés en chaire lors d'offices religieux.

À titre d'exemple, citons deux cas:

À Léogane, c'est le père Fritz Sauvagère qui, après avoir violemment mis en cause en chaire certains médias pour leurs critiques à l'égard du gouvernement, a fait expulser deux journalistes, dont l'un a été victime de mauvais traitements.

Les auteurs de ce forfait demeurent inconnus.

Lors de sa visite à Léogane, l'expert indépendant a souhaité rencontrer le prêtre mais il était absent;

À Marchand-Dessalines, c'est le père Léobert Dieudonné qui, dans le même contexte, a lui aussi prononcé en chaire un violent réquisitoire contre les journalistes.

30. Cette situation est d'autant plus préoccupante que, dans les deux cas, la cérémonie se déroulait en présence du Président de la République, devenu en quelque sorte caution.

Le 26 août 2003, le Conseil épiscopal de l'archidiocèse de Port-au-Prince a d'ailleurs fermement désapprouvé ces pratiques dans un communiqué de presse.

31. Exercer sa profession dans un tel climat implique de la part des journalistes un courage de tous les jours auquel l'expert indépendant tient ici à rendre hommage.

D. Impunité et délinquance financière

32. Cette culture d'impunité profite également à la délinquance en col blanc ainsi qu'en atteste l'affaire dite «des victimes des coopératives», en particulier le scandale de la coopérative d'épargne populaire C"urs unis, dont des milliers de membres ont été spoliés. Pendant le séjour de l'expert indépendant à Port-au-Prince, des représentants des victimes réunis dans la Coordination nationale des sociétaires victimes (CONASOVIC) ont manifesté devant le Ministère de la justice pour demander que soient remboursées les victimes et que les responsables soient traduits en justice.

33. Seuls quelques boucs émissaires membres du petit personnel (l'expert indépendant en a visité en prison) sont incarcérés alors que les véritables auteurs et complices courent toujours.

Par exemple, David Chéry, l'un des principaux responsables, ex-président de la coopérative, est actuellement en fuite après avoir bénéficié, dans des conditions troublantes, d'une mesure de placement en liberté surveillée qu'il a mise à profit pour échapper à la vigilance de ses gardes et s'enfuir à l'étranger.

II. LA CRISE DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE ET DE LA JUSTICE

34. Malgré la volonté politique manifestée au plus haut niveau de l'État - ainsi que nous l'avons souligné -, la lutte contre l'impunité est le plus souvent freinée ou délibérément tenue en échec.

35. Il existe, certes, des raisons d'ordre structurel liées au sous-développement (insuffisance des effectifs de la police et des moyens mis à sa disposition, insuffisance des rémunérations, y compris des magistrats, extrême fragilité de l'appareil d'État), mais ces raisons historiques et économiques ne peuvent justifier à elles seules de telles carences; sinon, comment expliquer que, même en l'absence d'une volonté politique effective, on trouve des policiers et des magistrats (ceux que nous appelons les «acteurs du futur») qui, malgré ces circonstances difficiles, s'efforcent de faire preuve de professionnalisme et de légalisme et contribuent ainsi à la lutte contre l'impunité.

Encore faudrait-il qu'ils soient encouragés au lieu d'être freinés ou marginalisés.

36. Facteurs déterminants de cette impunité: la grave crise d'identité qui déstabilise la police et les dysfonctionnements récurrents de la justice, déficiences auxquelles les ONG s'efforcent de remédier.

A. La crise d'identité de la police

37. Signe fort de la gravité de cette crise d'identité: la défection récente de plusieurs hauts responsables de la police.

On citera celle de Jean Daddy Siméon, ex-directeur du bureau de communication de la police nationale haïtienne (PNH) ou celle, remarquée, du directeur général de la PNH, Jean-Robert Faveur, qui a fait état dans sa lettre de démission (21 juin 2003) des nombreuses pressions dont il a fait l'objet - y compris dans l'entourage immédiat de la plus haute autorité de l'État - pour entériner sans possibilité de contrôle la gestion de très importants crédits de la PNH ou encore la promotion arbitraire ou la nomination irrégulière de policiers.

38. Autre démission remarquée, celle d'Ernst Paul, instructeur de la police nationale qui, dans sa lettre à la directrice générale de la PNH, dit son indignation et son impuissance à s'opposer au «parachutage» à l'Académie de police, en novembre 2003, de 98 «civils» pour y recevoir, au détriment du cursus normal, une formation sommaire de seulement un mois. Il déplore par ailleurs que presque tous les postes de directeurs départementaux soient occupés par des agents de l'Unité de sécurité générale du Palais national qui n'ont aucune formation classique.

39. Autre signe tangible de cette crise d'identité: de plus en plus significatif est le noyau de policiers qui, s'efforçant d'être «professionnels», regrettent de voir l'image de leur fonction et la réputation de la police ternies par des pseudo-policiers dont le flou statutaire est source de confusion aux yeux de l'opinion, voire des policiers eux-mêmes. Ci-après, nous en citons trois exemples.

1. La question des «brigades spéciales»

40. Il s'agit d'un personnel portant un tee-shirt noir sur lequel est imprimé le sigle BS. Ces brigades n'apparaissant pas dans l'organigramme officiel de la PNH, l'expert indépendant a demandé la dissolution de cette police parallèle. Réagissant à cette demande, Evans Sainturné, Inspecteur général en chef de la police, a répondu, le 7 novembre 2003, sur Radio Métropole que «des instructions ont été données le 13 août pour éliminer la BS de la nomenclature de la police, ainsi que l'interdiction de porter le tee-shirt noir».

41. L'expert indépendant en a pris acte mais a constaté que, postérieurement au 13 août, des personnes arrêtées continuaient à être déférées par des BS au commissariat de Delmas 33. Il a en conséquence demandé aux autorités compétentes, par lettre du 16 décembre: a) la référence de l'acte officiel par lequel cette décision de dissolution avait été prise; b) les mesures permettant de veiller à la bonne application de cette décision compte tenu des indices précités relevés sur les registres de garde à vue; c) les dispositions prises pour assurer le reclassement de ces personnes afin d'éviter qu'elles ne versent dans la délinquance.

2. La question des «attachés»

42. Selon de nombreux témoignages, il s'agit de personnes qui, avec l'accord implicite de certains services de police, exécuteraient de basses "uvres.

43. Selon l'explication donnée à l'expert indépendant par un ministre, il s'agit d'une manipulation «fabriquée» par les adversaires du gouvernement pour que l'opinion l'assimile au régime du général Cédras, rendu tristement célèbre précisément par ses «attachés».

Sans nier leur existence, d'autres soutiennent qu'il s'agit tout simplement d'informateurs comme en recrutent toutes les polices du monde.

44. Or l'ONG Coalition nationale pour les droits des Haïtiens (NCHR) a rendu public un rapport d'enquête qui, photos et documents à l'appui, identifie la présence de tels policiers parallèles dans l'environnement de neuf commissariats.

Selon le responsable du commissariat de police de Delmas 33, concerné par le document de la NCHR, il s'agit d'allégations mensongères et de faux grossiers dépourvus de tout fondement.

45. Telle n'est pas l'opinion de l'expert indépendant.

Comment peut-on parler de mensonges alors qu'à l'occasion d'une émission de Radio Caraïbes du 20 septembre 2003 - dont l'expert indépendant détient l'enregistrement - tant le juge de paix de Delmas, Stevenson Timoléon, que le leader d'OP Sonnen admettent de manière quasi banale au cours du débat que des «attachés» "uvrent dans le commissariat de Delmas 33. Ne s'agit-il pas là d'une preuve flagrante, publique et incontestable?

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