Madame Manigat:: Le Senat N'est Pas La Haute Cour De Justice

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Toulimen explique que 2/3 du Senat font partie de la Haute Cour De Justice Haitienne et l'autre tiers vient des membres de la cour de cassation et d'autres membres du gouvernement qui ne sont pas impliques dans aucun cas de conflit en question par devant cette cour. Lisez les details ci-dessus:

Haute Cour de Justice:
La constitution de 1987 a maintenu la Haute Cour de Justice, institution dont l'existence remonte à la constitution de 1806 (art. 161 à 166).

La Haute Cour de Justice est une institution spéciale chargée d'exercer la justice politique, c'est-à-dire de juger les infractions qui seraient commises par le Président de la République, le Premier ministre, les Ministres, les Secrétaires d'état, les Membres du Conseil électoral Permanent, les membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, du Protecteur du Citoyen.

Il n'est pas sûr, en effet, que les juges ordinaires aient la sérénité et l'indépendance nécessaires pour statuer.

Il est préférable, pour eux, de les laisser étrangers à ces genres d'affaires.

Au surplus, n'y aurait-il pas quelque chose de choquant au regard de la séparation des pouvoirs à confier à des juges, relevant du pouvoir judiciaire, la sanction d'actes accomplis par des autorités exécutives.

On a vu aussi avec cette même constitution que les Juges et Officiers du Parquet près la Cour de Cassation ne sont pas laissés au hasard, ils sont, eux aussi, justiciables de la Haute Cour de Justice pour forfaiture.

En revanche, le pouvoir législatif, de par sa position d'égal du pouvoir judiciaire a-t-il les qualités nécessaires pour sanctionner des actes accomplis par les autorités judiciaires?

La Haute Cour de Justice est prévue dans la constitution de 1987 en ses articles 185 à 190 et a fixé la composition, les règles de fonctionnement et la procédure applicable devant elle.
Attributions
La Haute Cour de Justice peut juger :
Le Président de la République pour crime de haute trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de ses fonctions ;
Le Premier Ministre, les Ministres et les Secrétaires d'État pour crime de haute trahison et de malversations ou d'excès de Pouvoir ou tous autres crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions ;
Les Membres du Conseil électoral Permanent et de la Cour Supérieure de Comptes et du Contentieux Administratif pour fautes graves commises dans l'exercice de leurs fonctions;
Les Juges et Officiers du Ministère Public près la Cour de Cassation pour forfaiture ;
Le Protecteur du citoyen.

Composition
Le sénat à la majorité des deux tiers de ses membres forme la Haute Cour de Justice.

Les travaux de celle-ci sont dirigés par le Président du sénat, le Président et le vice-président de la Cour de Cassation respectivement président, vice-président et secrétaire, sauf si des juges de la Cour de Cassation ou des Officiers du ministère public près de cette Cour sont impliqués dans l'accusation, auquel cas, le Président du sénat se fait assister de deux (2) sénateurs, dont l'un est désigné par l'inculpé ; dans ce cas ces derniers n'ont pas voix délibérative.

Procédure
La mise en accusation est prononcée par la chambre des députés à la majorité des deux tiers (2/3) des membres la composant.

La Haute Cour de Justice, au scrutin secret et à la majorité absolue désigne parmi ses membres, une commission chargée de l'instruction.

La décision sous forme de décret est rendue sur le rapport de la commission d'instruction à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de la Haute Cour de Justice.

Les peines que peut prononcer la Haute Cour de Justice :
La destitution ;
La déchéance ;
La privation du droit d'exercer toute Fonction Publique durant cinq (5) ans au moins et quinze (15) ans au plus (art. 189-1 constitution de 1987).

Aucun recours n'est prévu contre la décision rendue par la Haute Cour de Justice.

Par delà la décision rendue par la Haute Cour de Justice, le condamné peut se voir traduire devant les tribunaux ordinaires, conformément à la loi, s'il y a lieu d'appliquer d'autres peines ou de statuer sur l'exercice de l'action civile.

Toulimen Legrand, March 9 2011, 9:06 PM

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