la ratification sur la double nationalite

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LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RÉPUBLIQUE D'HAITI
CORPS LEGISLATIF

LOI PORTANT PRIVILEGES ACCORDÉS AUX HAITIENS D'ORIGINE JOUISSANT D'UNE AUTRE NATIONALITÉ
> ET A LEURS DESCENDANTS
> Vu la Constitution de 1987 ; Vu l'Article 96 du Code de Procédure Civile ;
> Vu la loi du 16 juin 1975, modifié par la loi du 20 septembre 1979, accordant le droit de propriete immobiliere aux Etrangers et fixant les conditions nouvelles de l'exercice de ce droit ;
> Vu le decret du 13 janvier 1978, modifie par le Decret du 12 octobre 1987 traitant du droit de licence ;
> Vu l'Article 30 du Decret du 26 decembre 1978 portant l'Organisation du Service de l'Immigration et l'Emigration ;
> Vu la loi du 19 septembre 1982 etablissant le statut general de la Fonction Publique Haitienne ;
> Vu le Code du Travail, Decret du 24 fevrier 1984 ;
> Vu le decret du 16 fevrier 1989 creant le Commissariat des Haitiens d'outre mer ;
> Vu le decret du 29 novembre 1994 portant creation et organisation des forces de Police d'Haiti ;
> Vu la loi du 25 janvier 1995 portant creation du Ministere responsable des Haitiens vivant à l'Etranger ;
> Vu le decret du 26 janvier 1995 portant creation de l'Academie et de l'Ecole de Police Nationale ;
> Vu le decret du 30 mars 1995 creant l'Office National de la Migration;
> Considérant l'apport considérable des Haitiens d'outre mer à l'economie nationale par l'aide reguliere qu'ils fournissent à leurs parents vivant en Haiti, par leur participation et leur implication dans la realisation d'Å"uvres à caractere humanitaire et social dans les regions les plus defavorises du pays ;
> Considérant leur importante contribution à l'enrichissement du patrimoine culturel national tant par l'exercice de leurs talents que par leurs créations littéraires et artistiques, rehaussant et valorisant ainsi le prestige et le rayonnement du pays à travers le monde;
> Considérant que c'est sous la pression de circonstances historiques particulieres qu'un grand nombre d'Haitiens vivant actuellement a l'étranger ont dû, au cours des decennies 60 - 70 et 80, fuir le pays et adopter, malgre leur attachement au pays et à la nation, une nationalite etrangère, et qu'ils se trouvent, à leur retour, assujettis sans consideration aucune, à l'obtention du Permis de Séjour exigé de tout étranger;
> Considérant qu'en raison de leur qualite d'Haitiens d'origine, ils peuvent être, par privilège spécial, dispensés de l'accomplissement de certaines formalites et ne plus être assujettis à certaines astreintes, telle l'obligation qui leur est faite par l'Article 30 du Decret du 26 décembre 1978 sur l'Immigration et l'Emigration ;
> Sur proposition du Ministre des Haitiens vivant à l'étranger, après délibération en Conseil des Ministres ;
> Le Pouvoir Exécutif A proposé Et le corps Legislatif a voté la loi suivante:
> Article 1.- Tout haitien d'origine jouissant d'une autre nationalité et ses descendants sont :
> a) dispensés de visa haitien pour entrer ou sortir d'Haiti ;
> b) dispensés de l'accomplissement des formalités du Permis de séjour et du paiement des taxes y afférentes ;
> c) dispensés de l'accomplissement des formalités du Permis de Travail, du permis de l'emploi et du paiement des taxes y afférentes ;
> d) dispensés de l'accomplissement des formalités liées à la licence des Etrangers et du paiement des taxes y afférentes ;
> e)éligibles tant à la fonction publique qu'au marché de l'emploi, sauf dans les cas expressément interdits par la Constitution ;
> f) dispensés de l'autorisation du Ministere de la Justice pour acquérir toutes propriétes immobilières ;
> g) autorisés à acquérir en zone urbaine toute propriéte immobilière avec une superficie ne dépassant pas 3 ha 87, soit l'équivalent de trois (3) carreaux de terre ;
> h) habilités à jouir pleinement des mêmes droits sur la succession que tous les Haitiens ;
> i) autorisés, en cas de vente aux enchères par la voie parée, à se proclamer adjudicataire de l'immeuble affecté au paiement de sa créance et des déclarations de commandes peuvent être faite en sa faveur ;
> Article 2.- La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publiée et exécutee à la diligence des Ministres des Haitiens vivant à l'étranger, des Affaires Etrangères, de la Justice, des Finances et de l'Intérieur, chacun en ce qui le concerne.

> Donnée à la Chambre des Députés, le mercredi 26 juin 2002, An 199ème de l'Independance.

> (S) Dr Rudy HERIVAUX Président
> Berry JOSEPH Premier Secrétaire
> André Jeune JOSEPH Deuxième Secrétaire
> Donnée au Sénat de la République, le mardi 2 juillet 2002, An 199ème de l'Independance.

> (S) Dr Jean Marie Fourel CELESTIN Président
> Dr Louis Général GILLES Premier Secrétaire
> Youseline AUGUSTIN BELL Deuxième Secrétaire
> AU NOM DE LA REPUBLIQUE Par les présentes,
> LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ORDONNE QUE LA LOI CI-DESSUS DU CORPS LEGISLATIF SOIT REVETUE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE, IMPRIMEE, PUBLIEE ET EXECUTEE.

> Donnée au Palais National, à Port-au-Prince, le 1er août 2002, An 199ème de l'Indépendance.

> Par le Président: Jean Bertrand ARISTIDE
> Le Premier Ministre: Yvon NEPTUNE
> Le Ministre de l'Interieur: Yvon NEPTUNE Et des Collectivites Territoriales
> Le Ministre de l'Economie et des Finances: Faubert GUSTAVE
> Le Ministre Sans Portefeuille: Marc Louis BAZIN Chargé d'aménager le cadre propice pour la Poursuite des négociations avec l'Opposition
> Le Ministre de la Culture et de la Communication: Lilas DESQUIRON
> Le Ministre à la Condition Féminine: Ginette RIVIERE LUBIN Et aux Droits de la Femme
> Le Ministre de la Planification: Paul DURET Et de la Cooperation Externe
> Le Ministre du Commerce et de l'Industrie: Leslie GOUTIER
> Le Ministre du Tourisme: Martine DEVERSON
> Le Ministre du Travail: Eudes ST PREUX CRAAN Et des Affaires Sociales
> EXPOSE DES MOTIFS
> (PROJET DE LOI, 22-11-2001)
> par le Ministre des Haïtiens vivant à l'étranger
>
> Monsieur le Président de l'Assemblée nationale
> Monsieur le vice-Président de l'Assemblée nationale
> Messieurs les membres du Bureau
> Honorables Sénateurs,
> Honorables Députés
> Au nom de tous les Haïtiens vivant à l'étranger et au nom de tous les étrangers d'origine haïtienne, nous vous remercions de me donner l'opportunité d'effectuer ce matin le dépôt de la loi rétablissant en leur faveur, certains avantages et privilèges. Les considérants de cette loi nous permettent déjà d'entrevoir les raisons qui ont porté le Président de la République, son Excellence Monsieur Jean-Bertrand Aristide, à prendre l'engagement de réintégrer les ressortissants du 10ème Département dans leurs droits de citoyens.

> Dans le programme du parti Fanmi Lavalas, cette volonté est en effet clairement exprimée, tout comme celle d'amender, en temps opportun, la constitution de 1987, de façon à reconnaître la double citoyenneté aux Haïtiens qui ont eu à opter pour une nationalité étrangère. Plusieurs raisons justifient la réintégration progressive des communautés d'expatriés.
> L'argument politique qui tient compte de leur luttes incessantes pour l'établissement de la Démocratie et d'un Etat de droit en Haïti, ainsi que pour le respect des Haïtiens dans leur pays d'accueil.

La victoire mémorable remportée sur une campagne de presse désobligeante désignant le sida par le sigle 4H doit être rappelée ici.
> L'argument culturel fait appel au rayonnement des Haïtiens partout dans la diaspora, que ce soit dans les arts, l'athlétisme, les carrières professionnelles et même leurs victoires électorales dans les pays d'émigration.

> L'argument économique n'a été que trop mentionné, mais ne saurait être passé sous silence aujourd'hui, à un moment où un blocus financier asphyxie le pays. Une stratégie intelligente devra donner une place de choix au soutien que représentent les transferts d'argent des communautés d'expatriés vers Haïti.
> Et qu'arrive t-il à ces compatriotes, ces frères qui malgré leur attachement au pays ont dû adopter une nationalité étrangère?

> Nos ressortissants vivant à l'étranger sont découragés, car ils se trouvent lors de leur passage en Haïti assujettis sans considération aucune à toutes les restrictions légales imposées aux étrangers, soit l'obtention de visa pour certains, de permis de séjour s'ils veulent séjourner sur le territoire haïtien plus de trois mois consécutifs; s'ils veulent exercer un métier ou une profession dans un but lucratif et de quelque nature que ce soit, comme travailleur indépendant ou comme salarié, ils doivent se munir préalablement d'un permis de travail, pour être employé dans une entreprise ils devront obtenir un permis d'emploi.

> L'exercice de certaines professions leur est carrément interdit, le commerce en détail interdit.

En ce qui concerne le droit de propriété, nombreuses sont les restrictions.

L'étranger détenteur d'un passeport étranger ne peut être propriétaire que d'une maison par arrondissement.

En cas de successions, si parmi les héritiers ou légataires, il y a un étranger, la propriété lui revenant sera vendue à la criée publique à moins que ses cohéritiers ou légataires haïtiens ne décident de garder ladite propriété, même résidant en Haïti il ne pourra recevoir en nature les immeubles à lui échus qu'en les affectant à sa demeure ou à des entreprises agricoles, commerciales, industrielles ou d'enseignement.

En aucun cas il ne peut se livrer au trafic de location d'immeuble.

Ce qui décourage vivement les ressortissants haïtiens.

> Certes nous ne pouvons tout changer, toutefois, il importe en dirigeants responsables de régulariser une situation de fait. En effet, pour se protéger l'haïtien détenteur d'un autre passeport se lance dans des subterfuges pour contrecarrer les lois. Nous vivons une époque où les frontières culturelles et les barrières économiques s'effacent de plus en plus pour faire place à des regroupements d'Etats au sein d'organisations régionales et sous-régionales.

De même, les institutions internationales de financement, et un nombre croissant d'Etats, prennent de plus en plus conscience du pouvoir économique des expatriés par rapport au développement de leur pays d'origine.

Dans les pays d'accueil de ces expatriés, les gouvernements s'éveillent de plus en plus au caractère multi-racial de leur société.

Des programmes spéciaux sont mis en place pour permettre la préservation de la culture de leurs citoyens d'origine étrangère.
> Nous assistons donc à un mouvement d'intégration dont la dynamique s'exerce dans les deux sens. D'après nos recherches, Haïti a été l'un des premiers pays à se doter d'un ministère s'occupant des expatriés. Tous les pays à forte émigration se penchent de plus en plus sur des stratégies d'intégration de leurs communautés d'expatriés à leur plan de développement économique.

Le Mexique a récemment accordé la double nationalité à tous ses ressortissants qui souhaitent opter pour ce statut.

La République Dominicaine accorde des exemptions de taxe à ses ressortissants qui rentrent au pays pendant les fêtes de fin d'année. Cette exemption couvre un ensemble d'articles ménagers destinés à l'équipement des foyers dominicains.

> D'autres pays tel la Turquie et le Portugal ont depuis longtemps capitalisé sur leurs expatriés en leur offrant toutes sortes d'incitations à investir chez eux. Honorables Sénateurs, je dois vous dire que ceci n'est qu'un premier pas vers le raffermissement des liens entre les membres de la grande famille haïtienne dispersée à travers le globe.

L'attente est grande en ce qui a trait à la double nationalité et au droit de vote. Nous connaissons les prescrits de la constitution qui ne permettent l'introduction d'amendements qu'au cours de la dernière session ordinaire d'une législature.

Au ministère, mes prédécesseurs ont déjà fait entreprendre des études de faisabilité de l'exercice du droit de vote par nos expatriés.
> L'une des grandes contraintes est la question de l'état civil en Haïti. Nous aurons donc à nous pencher très sérieusement sur le problème de nos archives, dans leur relation avec le problème de la citoyenneté en Haïti. Je pense ici à nos sÅ"urs et frères des bateys dominicains, des Antilles françaises, des Iles Turques et Caïques et des Bahamas.

Un rejaillissement d'un problème national au-delà de nos frontières. Dans vingt-six mois, les Haïtiens du monde entier célèbreront le bicentenaire de l'indépendance de leur pays. Il serait bien que tous nos ressortissants puissent jouir des bénéfices d'un registre d'état civil moderne et à jour.
> Ce sont les lois qui façonnent un Etat, et les gouvernements se distinguent par celles qui auront apporté la plus grande amélioration au sort de leurs populations.

Un projet de loi qui nous tient à cÅ"ur est celui donnant un statut privilégié et distinct aux associations régionales d'expatriés. J'espère pouvoir l'introduire ici dans un avenir pas trop lointain.

Les législateurs constituent un des piliers fondamentaux des régimes démocratiques, je ne vous apprends rien de nouveau en disant celà, je veux simplement souligner aux yeux du public l'importance de votre travail, et attirer l'attention de ceux qui nous observent sur l'initiative du Président Jean-Bertrand Aristide de convoquer le Parlement aux fins de

Jacob Francois Francis Fleurant, April 18 2008, 9:45 AM

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Cher frere, voulez-vous elabore sur le petit e) "eligibles tant a la fonction publique qu’au marche de l’emploi... read more >
Rubens F. Titus, 18-Apr-08 4:50 pm

 

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